LA LEGISLATION pour la cession ou la vente

1. OBLITATIONS DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Seuls les chiens et chats agés de plus de 8 semaines peuvent etre vendus.
La vente est interdite dans les foires, marchés, brocantes et autres expositions non consacrées aux animaux.

2. LES PETITES ANNONCES DOIVENT COMPORTER :
- le n° d'identification professionnelle du vendeur ou si c'est un particulier le n° de tatouage de chaque petits ou à défaut celui de la mère,
- le nombre de petits dans la portée,
- l'age des animaux,
- l'existence ou l'absence d'inscription au LOF.

3. LORS DE LA TRANSACTION, LE VENDEUR DOIT REMETTRE A L'ACHETEUR :
L'ATTESTATION DE VENTE
mentionnant :
- les coordonnées des deux parties,
- la date de la vente et de la livraison,
- le signalement de l'animal et son n° de tatouage,
- le prix de vente et son réglement,
- le n° d'inscription au LOF (ou l'absence d'inscription),
- les clauses particulières s'il y a lieu,
- les coordonnées des vétérinaires choisis par les deux parties.
+
LA CARTE DE TATOUAGE OU DE PUCE ELECTRONIQUE
+
LE CERTIFICAT DE NAISSANCE
si l'animal est LOF
+
UN CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE
si l'animal est de 1ere, de 2eme catégorie ou s'il a plus de 3 mois et réside en Moselle.
+
UN DOCUMENT D'INFORMATION SUR L'ANIMAL VENDU ET SON ENTRETIEN
si le vendeur est un PROFESSIONNEL.

Tu lis dans mes pensées????? J'allais le mettre!

Merci en tout cas